LOI MOP : Définition, origine et évolution
Définition de la loi MOP :
La maîtrise d’ouvrage publique a acquis un cadre législatif avec la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par la suite. Cette loi, communément appelée « loi MOP », vise à clarifier et réorganiser les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée. Auparavant, bien que des règles existaient, elles étaient souvent difficiles à appliquer et parfois incohérentes, ce qui rendait les processus de gestion complexes.
Modifications de la loi MOP :
Depuis son adoption, la loi MOP a été révisée à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988, pour s’adapter aux évolutions du secteur. La dernière modification majeure a eu lieu avec l’article 74 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement.
Décrets d’application de la loi MOP :
Un certain nombre de décrets ont été émis pour encadrer l’application de la loi MOP, en commençant par le décret n° 86-520 du 14 mars 1986, qui précisait les modalités d’application de l’article 1er de la loi. D’autres décrets importants sont venus par la suite, tels que celui du 19 mars 2002, concernant l’article 19.
Les décrets clés pour l’application de la loi MOP :
Trois décrets de 1993 se distinguent par leur importance, car ils ont donné à la loi MOP tout son sens et permis de réguler les interactions entre maîtres d’ouvrage publics et maîtres d’œuvre privés :
– Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, portant sur les missions de maîtrise d’œuvre, a été complété par un arrêté du 21 décembre 1993, qui précise les étapes de la mission confiée à la maîtrise d’œuvre.
– Le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993, relatif aux concours d’architecture, a défini les règles concernant l’organisation de ces concours. Ce texte a été remplacé par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics.
– Le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993, régissant le contrat de conception-réalisation, a également été remplacé par le décret n° 2016-360.
Le décret n° 93-1268, ainsi que son arrêté du 21 décembre 1993, revêtent une importance particulière, car ils offrent une description détaillée des missions de la maîtrise d’œuvre.
La loi MOP et son influence sur les marchés privés :
Les définitions et modalités établies par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, et son arrêté complémentaire, sont souvent utilisées comme référence dans les marchés privés de maîtrise d’œuvre, ce qui explique l’influence durable de ces textes dans le secteur privé.
L’abrogation de la loi MOP avec le Code de la commande publique :
La loi MOP a été officiellement abrogée avec l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, qui a instauré le Code de la commande publique. Cependant, une exception demeure : le dernier alinéa de l’article 1er de la loi MOP continue de s’appliquer aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), selon l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de la loi MOP ont désormais été intégrées dans les articles L. 2410-1 à L. 2432-2 du Code de la commande publique.
De plus, le décret n° 2018-1079 du 3 décembre 2018 a abrogé les décrets d’application de la loi MOP toujours en vigueur, en les intégrant dans les articles R. 2412-1 à R. 2432-7 du Code de la commande publique.
L’arrêté du 21 décembre 1993, qui décrivait les modalités d’exécution des missions de maîtrise d’œuvre pour le secteur public, a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté publié le 22 mars 2019.
Bibliographie :
Michel Huet, « Maîtrise d’œuvre privée et maîtrise d’ouvrage publique », RDI 1994, p. 619
Pascal Devillers, « Code de la commande publique – La loi MOP rejoint la commande publique », Contrats et Marchés publics n° 1, janvier 2019, dossier 10
Notre prochain article sur le même sujet : Les nouveautés introduites par le Code de la commande publique / Comparaison avec la loi MOP